Organisation par l’ANDPC du DPC
I. Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé
« Art. R. 4021-4.-I.-Pour chaque profession ou spécialité, un parcours de développement professionnel continu est défini, en application de l’article L. 4021-3, par le conseil national professionnel compétent. Ce parcours :
« 1° Décrit l’enchaînement des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration des pratiques et de gestion des risques estimé nécessaire par la profession pour le maintien, l’actualisation des connaissances et des compétences et l’amélioration des pratiques ;
« 2° Constitue pour chaque professionnel une recommandation afin de satisfaire à son obligation triennale de développement professionnel continu.
« II. Pour satisfaire à son obligation de développement professionnel continu, le professionnel de santé :
« 1° Ou bien se conforme à la recommandation mentionnée au I ;
« 2° Ou bien justifie au cours d’une période de trois ans :
« a) Soit de son engagement dans une démarche d’accréditation ;
« b) Soit de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation, d’évaluation et d’amélioration des pratiques et de gestion des risques. La démarche doit comporter au moins deux de ces trois types d’actions et au moins une action s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires prévues à l’article L. 4021-2.
« Il peut faire valoir les formations organisées par l’université qu’il aura suivies.
« III. Les actions mentionnées au II peuvent être suivies de façon indépendante ou être associées dans le cadre d’un même programme.
« Elles se conforment à une des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé. Les actions s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires doivent être mises en œuvre par un organisme ou une structure de développement professionnel continu enregistré conformément aux dispositions de l’article R. 4021-24.
« IV. Le conseil national professionnel compétent atteste, à la demande du professionnel de santé, du parcours réalisé dans le cadre des actions qu’il a préconisées pour sa profession ou sa spécialité.
II. Les Principes des forfaits de l’ANDPC
• L’Agence contribue à la prise en charge du DPC des chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurskinésithérapeutes,
médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes libéraux et salariés des centres de santé conventionnés.
• Les forfaits 2017 s’appliquent à tout DPC commençant au 1er janvier 2017 et se terminant en 2017.
• Le forfait regroupe le paiement de l’ODPC ainsi que l’indemnisation du professionnel de santé.
• L’indemnisation du professionnel de santé représente une compensation pour pertes de ressources.
• Le prix de l’action ou du programme de DPC doit obligatoirement être indiqué lors de leur dépôt sur le site.
• L’heure est l’unité de valorisation financière des actions présentielles et non présentielles.
• Un plafond du nombre d’heures prises en charge est fixé par profession.
• Des conditions sont fixées par format d’action :
le présentiel doit comporter au minimum une première réunion de 3 heures ou 6 heures consécutives suivant les professions ;
le non présentiel doit durer au minimum 1h ou 3h consécutives et est potentiellement plafonné sur une année suivant les professions.
• Les forfaits peuvent être soumis pour certaines professions à un taux dégressif en fonction du nombre de participants.
• Les montants de prise en charge des forfaits de DPC se calculent automatiquement lors de l’inscription aux actions ou programmes de DPC.
• Les montants de prise en charge des forfaits de DPC sont également publiés sur nos sites internet.
III. Les modalités des forfaits 2017 avec un plafond maximum annuel par médecin de 2 940 euros
Forfait horaire : 140 euros. Soit 95 euros pour le forfait structure et 45 euros pour l’indemnisation du médecin.
Pour les médecins : 21 heures annuelles dont 10 heures maximum pour le non présentiel.
Pour avoir une prise en charge par l’ANDPC il faut 3 heures minimum consécutives pour les actions présentielles et 1 heure consécutive pour les actions non présentielles.
Dernière mise à jour : 29/04/2024 06:07:56