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=AccÃ¨s aux soins en France pour les Ã©trangers=

===Un Ã©tranger en situation irrÃ©guliÃ¨re, peut-il avoir accÃ¨s aux soins mÃ©dicaux avec prise en charge financiÃ¨res?===

'''L'aide mÃ©dicale de l'Ã‰tat (AME) est destinÃ©e Ã  permettre l'accÃ¨s aux soins des personnes en situation irrÃ©guliÃ¨re au regard de la rÃ©glementation franÃ§aise sur le sÃ©jour en France.'''

====Conditions dâ€™attribution====

ÃŠtre Ã©tranger en situation irrÃ©guliÃ¨re de sÃ©jour.

- Avoir des revenus mensuels infÃ©rieurs Ã  648 â‚¬/mois pour une personne seule (effet de seuil total ; pour tout revenu dÃ©passant ce seuil aucune couverture maladie).

- Attester de son identitÃ©.

- Apporter la preuve dâ€™une rÃ©sidence continue de plus de 3 mois sur le territoire . Les mineurs sont exemptÃ©s de ce dÃ©lai : ou verture immÃ©diate des droits.

- DÃ©clarer une adresse postale ou Ã  dÃ©faut une domiciliation.

- Elle est attribuÃ©e pour un an.

''Le droit dâ€™entrÃ©e a Ã©tÃ© supprimÃ© depuis juillet 2012.''

====Un panier de soins rÃ©duit====

- Pas de prise en charge de la procrÃ©ation mÃ©dicalement assistÃ©e.

- Pas de prise en charge des cures thermales.

- RÃ©duction du panier de soins pour les prothÃ¨ses dentaires, acoustiques, oculaires et orthopÃ©diques
 
- Tous soins hospitaliers ne relevant pas dâ€™une urgence Ã  moins de 15 jours donnent lieu Ã  une vÃ©rification de la validitÃ© des droits par la SÃ©curitÃ© sociale.

====Fonctionnement====

- Tiers payant intÃ©gral :le patient ne fait aucune avance des frais et le praticien est directement payÃ© par la caisse primaire du titulaire de lâ€™AME. 

- Le professionnel doit vÃ©rifier que les droits sont ouverts. 

- Les dÃ©passements dâ€™honoraires ne sont pas pris en charge et sont interdits.

RÃ©fÃ©rences

* [http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-des-difficultes/l-8217-aide-medicale-de-l-8217-etat/a-qui-s-adresse-l-ame.php Assurance maladie. Lâ€™aide mÃ©dicale de lâ€™Ã©tat.]

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000023383848&dateTexte=20121203 Code de lâ€™action sociale et des familles. Article L 252-3. Version consolidÃ©e 16/11/2012.]

Mots clÃ©s : accessibilitÃ© services de santÃ© - Ã©trangers

QualitÃ© de la preuve : donnÃ©es rÃ©glementaires.

===Un Ã©tranger avec un visa touristique de 3 mois  peut- il avoir accÃ¨s Ã  des soins mÃ©dicaux  avec prise en charge financiÃ¨re ?===

'''''Union EuropÃ©enne, Espace Ã‰conomique EuropÃ©en  (EEE = NorvÃ¨ge, Islande, Liechtenstein) et Suisse.'''''

Tout travailleur, chÃ´meur, rÃ©sident ou pensionnÃ©, assurÃ© (ou ayant droit) du rÃ©gime de sÃ©curitÃ© sociale d'un Ã©tat membre de l'UE, de lâ€™Islande, du Liechtenstein, de la NorvÃ¨ge ou de la Suisse, est susceptible de bÃ©nÃ©ficier de la prise en charge des soins mÃ©dicalement nÃ©cessaires reÃ§us sur le territoire franÃ§ais.

Lâ€™intÃ©ressÃ© doit avant son dÃ©part avoir fait la demande de carte europÃ©enne dâ€™assurance maladie Ã  sa caisse dâ€™affiliation. ,  

Cette carte garantit un accÃ¨s aux soins en France dans les mÃªmes conditions que pour les assurÃ©s franÃ§ais sans aune dÃ©marche supplÃ©mentaire.

En cas de non possession de la carte la caisse dâ€™assurance maladie du patient peut lui dÃ©livrer une carte provisoire de durÃ©e de validitÃ© limitÃ©e.

'''''Hors Union EuropÃ©enne'''''

Un nombre limitÃ© dâ€™Ã©tats sont liÃ©s Ã  la France par des conventions bilatÃ©rales de sÃ©curitÃ© sociale, permettant aux assurÃ©s de lâ€™Ã©tat concernÃ© de bÃ©nÃ©ficier du service des prestations de lâ€™assurance maladie franÃ§aise. 

* '''Personnes titulaires dâ€™un formulaire conventionnel.'''
Les factures sont alors prises en charge par la CPAM du lieu dâ€™implantation de lâ€™Ã©tablissement pour le compte de lâ€™Ã©tat dâ€™affiliation. 
Il convient de vÃ©rifier Ã  chaque fois si la convention prÃ©voit des soins programmÃ©s, ou des soins urgents, dans lâ€™autre pays sur â€¨la base dâ€™un formulaire conventionnel. 

* '''Autres personnes'''

- Les ressortissants communautaires assurÃ©s Ã  lâ€™Ã©tranger, en dehors dâ€™un Ã©tat de lâ€™UE â€“ EEE â€“ Suisse ou dâ€™un Ã©tat ayant signÃ© une convention bilatÃ©rale, doivent Ãªtre titulaires dâ€™une assurance privÃ©e. 

- Tout Ã©tranger non communautaire dÃ©sireux dâ€™entrer en France, quâ€™il soit soumis ou non Ã  une obligation dâ€™obtention dâ€™un visa, a lâ€™obligation de contracter une assurance privÃ©e couvrant ses Ã©ventuelles dÃ©penses mÃ©dicales et hospitaliÃ¨res, y compris dâ€™aide sociale, quâ€™il pourrait exposer en France.

'''Personnes en sÃ©jour temporaire irrÃ©gulier'''

- Aucun dispositif ne permet de couvrir les personnes en sÃ©jour temporaire en France ne disposant pas de couverture maladie auprÃ¨s dâ€™un organisme public ou privÃ© Ã©tranger.

- Il peut par exemple sâ€™agir de touristes non soumis Ã  lâ€™obligation de dÃ©tenir un visa et dont les conditions dâ€™entrÃ©e et de sÃ©jour sur le territoire franÃ§ais qui sâ€™imposent Ã  eux nâ€™ont pas Ã©tÃ© vÃ©rifiÃ©es.

- Les ressortissants de lâ€™Union europÃ©enne, bien que disposant dâ€™une libertÃ© de circulation dans lâ€™UE ne disposent pas pour autant dâ€™une libertÃ© dâ€™installation et de rÃ©sidence en France. Ils peuvent Ãªtre en situation irrÃ©guliÃ¨re sâ€™ils ne possÃ¨dent pas lors de leur arrivÃ©e en France une assurance couvrant lâ€™ensemble des risques maladie et maternitÃ© auxquels ils peuvent Ãªtre exposÃ©s durant leur sÃ©jour sur le territoire.

RÃ©fÃ©rences

* [http://www.cleiss.fr/particuliers/index.html Centre des liaisons europÃ©ennes et internationales de sÃ©curitÃ© sociale. SÃ©curitÃ© sociale et mobilitÃ© internationale : vos droits et dÃ©marches.]

* [http://www.cleiss.fr/particuliers/je_viens_en_vacances_883.html Centre des liaisons europÃ©ennes et internationales de sÃ©curitÃ© sociale. Votre couverture maladie lorsque vous venez en vacances en France depuis un Etat de l'Union EuropÃ©enne, dâ€™Islande, du Liechtenstein, de NorvÃ¨ge ou de Suisse.]

Mots clÃ©s : accessibilitÃ© services de santÃ© - Ã©trangers

QualitÃ© de la preuve : donnÃ©es rÃ©glementaires.

===Un Ã©tranger  demandeur dâ€™asile  peut- il avoir accÃ¨s Ã  des soins mÃ©dicaux avec prise en charge financiÃ¨res ?===

'''Les demandeurs d'asile ont le droit Ã  une couverture maladie'''

'''''Avant l'admission au sÃ©jour'''''

Lorsque le demandeur d'asile attend son rendez-vous en prÃ©fecture il ne peut bÃ©nÃ©ficier du dispositif spÃ©cifique. NÃ©anmoins, il peut obtenir la CMU au vu de sa convocation ou de sa notice de demande dâ€™asile . Elle est Ã  demander au centre de sÃ©curitÃ© sociale du domicile. Cependant, la loi prÃ©voit un dÃ©lai de carence : les droits ne sont ouverts que le premier du mois suivant lâ€™inscription. 

'''''AprÃ¨s l'admission au sÃ©jour'''''

DÃ¨s que la personne sâ€™est inscrite au pÃ´le emploi, elle doit s'inscrire Ã  la SÃ©curitÃ© sociale pour bÃ©nÃ©ficier de l'assurance maladie. Pour cela, il faut prÃ©senter son titre de sÃ©jour, la preuve qu'on bÃ©nÃ©ficie de l'allocation temporaire dâ€™attente (ATA) et un document d'Ã©tat civil. Le demandeur peut bÃ©nÃ©ficier de la complÃ©mentaire CMU.

'''''AprÃ¨s la procÃ©dure ou en cas de procÃ©dure prioritaire'''''

Les personnes qui n'entrent pas dans les conditions de la sÃ©curitÃ© sociale ou dont les droits ont expirÃ©, peuvent bÃ©nÃ©ficier de lâ€™aide mÃ©dicale dâ€™Ã©tat (AME). Comme la CMU, elle se demande auprÃ¨s de centres de sÃ©curitÃ© sociale. 

* ''Conditions dâ€™admission''

- ÃŠtre Ã©tranger en situation rÃ©guliÃ¨re de sÃ©jour et avoir la preuve de sa prÃ©sence en France depuis plus de 3 mois (les demandeurs dâ€™asile et les mineurs sont exemptÃ©s de ce dÃ©lai : ouverture immÃ©diate des droits).

- DÃ©clarer une adresse postale ou Ã  dÃ©faut une domiciliation.

- Les ressources ne doivent pas dÃ©passer un certain plafond, dÃ©fini en fonction de la composition de du foyer et du lieu de rÃ©sidence.

- Les cotisations : en sont exonÃ©rÃ©es les personnes dont les revenus mensuels sont infÃ©rieurs Ã  764 â‚¬ par mois   pour une personne seule.

- Les cotisations pour les personnes dont les revenus sont supÃ©rieurs Ã  764 â‚¬ par mois sâ€™Ã©lÃ¨vent Ã  hauteur de 8 % de ces revenus dÃ©passant le seuil.

- Elle est attribuÃ©e pour 1 an. La procÃ©dure du renouvellement de la CMU dure plusieurs semaines , mais ne peut Ãªtre faite que 2 Ã  3 mois avant lâ€™Ã©chÃ©ance , ce qui induit des ruptures des droits.

* ''Panier de soins''

- IntÃ©gralitÃ© du panier de soins sous rÃ©serve de lâ€™application des tarifs opposables (pour les actes mÃ©dicaux : tarifs conventionnels secteur 1).

- Pas de prise en charge du forfait journalier en cas dâ€™hospitalisation

* ''Fonctionnement''

- Tiers payant intÃ©gral:le patient ne fait aucune avance des frais et le praticien est directement payÃ© par la caisse primaire du titulaire de la CMU. 

- Le professionnel doit vÃ©rifier que les droits sont ouverts. 

- Les dÃ©passements dâ€™honoraires ne sont pas pris en charge et sont interdits.

RÃ©fÃ©rences:

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C18F65D0C100CC540856D8FBC364699B.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736631&dateTexte=&categorieLien=cid Code de la sÃ©curitÃ© sociale. Article D 380-4.]

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019953353 Code de la sÃ©curitÃ© sociale. Article D 380-3-1.]

* [http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-des-difficultes/cmu-de-base-une-assurance-maladie-pour-tous/objectif-l-acces-a-l-8217-assurance-maladie.php Assurance maladie. CMU de base : une assurance maladie pour tous.]

Mots clÃ©s : accessibilitÃ© services de santÃ© - Ã©trangers

QualitÃ© de la preuve : donnÃ©es rÃ©glementaires.

===Un Ã©tranger non salariÃ© , victime dâ€™une urgence mÃ©dicale ou chirurgicale peut- il Ãªtre  hospitalisÃ© avec prise en charge financiÃ¨re?===

'''L'article L 254-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dÃ©finit les procÃ©dures d'accÃ¨s aux soins urgents et vitaux'''.

''Â« Les soins urgents dont lâ€™absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire Ã  une altÃ©ration grave et durable de lâ€™Ã©tat de santÃ© de la personne ou dâ€™un enfant Ã  naÃ®tre, et qui sont dispensÃ©s par les Ã©tablissements de santÃ© Ã  ceux des Ã©trangers rÃ©sidant en France sans remplir la condition de rÃ©gularitÃ© mentionnÃ©e Ã  lâ€™article L380-1 du CSS et qui ne sont pas bÃ©nÃ©ficiaires de lâ€™aide mÃ©dicale de lâ€™Ã‰tat en application de lâ€™article L251-1, sont pris en charge dans les conditions prÃ©vues Ã  lâ€™article L251-2. Une dotation forfaitaire est versÃ©e Ã  ce titre par lâ€™Ã‰tat Ã  la Caisse nationale dâ€™assurance maladie des travailleurs salariÃ©s.Â»''

Ce dispositif vaut uniquement pour la prise en charge de soins hospitaliers. La demande en est faite par lâ€™hÃ´pital aprÃ¨s refus dâ€™attribution de lâ€™AME signifiÃ© par la SÃ©curitÃ© sociale et ce quel quâ€™en soit le motif (revenus supÃ©rieurs au seuil).

RÃ©fÃ©rence: http://www.odse.eu.org/Brochure-detaillee-Etrangers Observatoire du droit Ã  la santÃ© des Ã©trangers (ODSE). Ã‰trangers malades rÃ©sidant en France : dÃ©marches prÃ©fectorales et accÃ¨s aux droits aprÃ¨s la loi sur lâ€™immigration du 16 juin 2011.]

Mots clÃ©s : accessibilitÃ© services de santÃ© - Ã©trangers

QualitÃ© de la preuve : donnÃ©es rÃ©glementaires.

===Quelle procÃ©dure utiliser pour quâ€™un Ã©tranger atteint dâ€™une maladie grave et en situation irrÃ©guliÃ¨re ne soit pas expulsÃ©, sachant que son pays ne peut lui assurer les soins nÃ©cessaires Ã  sa survie?===

'''Lâ€™admission au sÃ©jour pour raison mÃ©dicale et la protection contre lâ€™expulsion sont garanties par la loi''' Ã  la personne Ã©trangÃ¨re malade rÃ©sidant en France qui remplit les conditions mÃ©dicales suivantes :

1. risquer des consÃ©quences graves pour sa santÃ© en cas de dÃ©faut de prise en charge mÃ©dicale;

2. risquer de ne pas avoir le traitement appropriÃ© en cas de retour dans le pays dâ€™origine.

Selon lâ€™instruction du ministÃ¨re de la SantÃ© du10 novembre 20111, le lÃ©gislateur a rÃ©affirmÃ© sa volontÃ© de prÃ©server lâ€™esprit de la loi de 1998 ayant instaurÃ© le droit au sÃ©jour pour raison mÃ©dicale, câ€™est-Ã -dire de ne pas renvoyer des personnes gravement malades dans leur pays, si elles ne peuvent pas y obtenir le traitement appropriÃ© .

Cette mÃªme instruction rappelle que les principes de la dÃ©ontologie mÃ©dicale doivent Ãªtre strictement respectÃ©s tout au long des procÃ©dures dâ€™admission au sÃ©jour et de protection contre lâ€™expulsion des Ã©trangers gravement malades vivant en France notamment:

- la continuitÃ© des soins;

- lâ€™indÃ©pendance des mÃ©decins dans lâ€™Ã©tablissement de leurs avis mÃ©dicaux;

- la prÃ©servation du secret mÃ©dical

RÃ©fÃ©rences:

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000024197223&dateTexte=20121203 Code dâ€™entrÃ©e et du sÃ©jour des Ã©trangers et du droit dâ€™asile (CEDESA). Article L313-11.]

* [http://www.odse.eu.org/Brochure-detaillee-Etrangers Observatoire du droit Ã  la santÃ© des Ã©trangers (ODSE). Etrangers malades rÃ©sidant en France : dÃ©marches prÃ©fectorales et accÃ¨s aux droits aprÃ¨s la loi sur lâ€™immigration du 16 juin 2011.]

Mots clÃ©s : accessibilitÃ© services de santÃ© - Ã©trangers

QualitÃ© de la preuve : donnÃ©es rÃ©glementaires.