Certificats médicaux

Quels sont les certificats médicaux obligatoires?

Un certificat médical ne se justifie que s’il y a une raison médicale. Il n’est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l’exige.

Le certificat médical peut être exigé, par exemple, pour:

• Certificats de santé obligatoires de l’enfant : 8e jour, 9e et 24e mois
• Certificats de décès : L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
• Maladie contagieuse à déclaration obligatoire.
• Handicap
• Lésions et traumatismes.

Le certificat n’est pas un simple un document administratif. Il est la conclusion d’un examen médical et doit être délivré dans le respect du secret médical.

Références :

• Ministère du travail, de l’emploi et de la santé. CIRCULAIRE N°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux.

• Ministère des affaires sociales et de la santé. Certificats de santé obligatoires de l’enfant.

• Simplifications administratives de l’exercice libéral. Rationalisation des certificats médicaux. Avec la collaboration du Conseil national de l’Ordre des médecins.

• INVS. Maladies à déclaration obligatoire. 06/2011.

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale

Peut-on refuser de délivrer un certificat médical ?

Dans de nombreux autres cas, il n’est pas nécessaire.

Beaucoup de certificats médicaux demandés aux médecins ne reposent sur aucun fondement juridique ou ne comportent aucun contenu médical. Un grand nombre de ces certificats sont demandés notamment par les collectivités locales, par exemple pour une inscription au centre aéré, en crèche ou dans d'autres établissements gérés par les collectivités locales. Les médecins ne sont pas tenus de répondre aux diverses demandes de certificats médicaux lorsqu’il n’existe aucun fondement juridique. En conséquence, hormis les cas où le certificat médical est prévu par des textes, le certificat médical n’est pas nécessaire et le médecin est fondé à en refuser la délivrance.

Référence:

• Simplifications administratives de l’exercice libéral. Rationalisation des certificats médicaux. Avec la collaboration du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale

La crèche ou une assistante maternelle peut-elle demander un certificat médical spécifique pour délivrer à un enfant un traitement qui a été prescrit par le médecin ?

L’ordonnance prescrivant le traitement est suffisante

Dans le cas d’un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d’apprentissage et lorsque le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Ainsi, l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistantes maternelles d’administrer les médicaments requis aux enfants qu’elles gardent.

Référence:

• Simplifications administratives de l’exercice libéral. Rationalisation des certificats médicaux. Avec la collaboration du Conseil national de l’Ordre des médecins.

• Circulaire DGs/Ps3/DAs n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments.

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale – garderies d’enfants – délivrance de médicaments