Certificats médicaux

Obligations

Quels sont les certificats médicaux obligatoires?

Un certificat médical ne se justifie que s’il y a une raison médicale. Il n’est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l’exige.

Le certificat médical peut être exigé, par exemple, pour:

• Certificats de santé obligatoires de l’enfant : 8e jour, 9e et 24e mois
• Certificats de décès : L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
• Maladie contagieuse à déclaration obligatoire.
• Handicap
• Lésions et traumatismes.

Le certificat n’est pas un simple un document administratif. Il est la conclusion d’un examen médical et doit être délivré dans le respect du secret médical.

Références :

• Ministère du travail, de l’emploi et de la santé. CIRCULAIRE N°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux.

• Ministère des affaires sociales et de la santé. Certificats de santé obligatoires de l’enfant.

• Simplifications administratives de l’exercice libéral. Rationalisation des certificats médicaux. Avec la collaboration du Conseil national de l’Ordre des médecins.

• INVS. Maladies à déclaration obligatoire. 06/2011.

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale

Peut-on refuser de délivrer un certificat médical ?

Dans de nombreux cas, il n’est pas nécessaire.

Beaucoup de certificats médicaux demandés aux médecins ne reposent sur aucun fondement juridique ou ne comportent aucun contenu médical. Un grand nombre de ces certificats sont demandés notamment par les collectivités locales, par exemple pour une inscription au centre aéré, en crèche ou dans d'autres établissements gérés par les collectivités locales. Les médecins ne sont pas tenus de répondre aux diverses demandes de certificats médicaux lorsqu’il n’existe aucun fondement juridique. En conséquence, hormis les cas où le certificat médical est prévu par des textes, le certificat médical n’est pas nécessaire et le médecin est fondé à en refuser la délivrance.

Référence:

• Simplifications administratives de l’exercice libéral. Rationalisation des certificats médicaux. Avec la collaboration du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale

Petite enfance

Un certificat est-il nécessaire pour l'inscription en crèche?

le certificat médical n’est pas nécessaire et le médecin est fondé à en refuser la délivrance.

Un grand nombre de certificats sont demandés notamment par les collectivités locales, par exemple pour une inscription au centre aéré, en crèche ou dans d'autres établissements gérés par les collectivités locales. Les médecins ne sont pas tenus de répondre aux diverses demandes de certificats médicaux lorsqu’il n’existe aucun fondement juridique. En conséquence, hormis les cas où le certificat médical est prévu par des textes, le certificat médical n’est pas nécessaire et le médecin est fondé à en refuser la délivrance.

Référence:

• Simplifications administratives de l’exercice libéral. Rationalisation des certificats médicaux. Avec la collaboration du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale

La crèche ou une assistante maternelle peut-elle demander un certificat médical spécifique pour délivrer à un enfant un traitement qui a été prescrit par le médecin ?

L’ordonnance prescrivant le traitement est suffisante

Dans le cas d’un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d’apprentissage et lorsque le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Ainsi, l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistantes maternelles d’administrer les médicaments requis aux enfants qu’elles gardent.

Référence:

• Simplifications administratives de l’exercice libéral. Rationalisation des certificats médicaux. Avec la collaboration du Conseil national de l’Ordre des médecins.

• Circulaire DGs/Ps3/DAs n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments.

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale – garderies d’enfants – délivrance de médicaments

Faut-il un certificat quand un enfant malade n’est pas déposé à la crèche ?

L'utilité d'un certificat est fonction de la durée de l’absence

• Pour une durée < 4 jours aucun certificat n’est nécessaire. En raison d’un délai de 3 jours la production d’un certificat n’exonère pas les parents du paiement de la crèche.
• Pour une durée ≥ 4 jours la production d’un certificat médical exonère les parents du paiement.
• Aucun certificat n’est à produire pour le retour à la crèche.

Référence:

• Simplifications administratives de l’exercice libéral. Rationalisation des certificats médicaux. Avec la collaboration du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale – garderies d’enfants

Activités scolaires

Faut-il un certificat pour l’entrée en école maternelle ?

Un certificat n'est pas nécessaire

« Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande »

Le certificat médical préalablement demandé au médecin de famille pour cette admission n’est plus nécessaire.

Référence:

• Article L 113-1 du code de l’éducation.

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale

Faut-il un certificat pour l’entrée à l’école élémentaire?

L’enfant doit avoir bénéficié des vaccinations obligatoires au moment de l’inscription.

L’exigence des certificats a été supprimée par l’Éducation nationale depuis 2009. Seule l’attestation concernant les vaccinations obligatoires pour la scolarisation est exigée (carnet de vaccination, copie des pages « vaccination » du carnet de santé ou certificat médical).

Référence:

• Simplifications administratives de l’exercice libéral. Rationalisation des certificats médicaux. Avec la collaboration du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale

Un enfant fréquentant la cantine scolaire et astreint à un régime alimentaire spécial pour allergie alimentaire a-t-il besoin d’un certificat ?

En présence d’une pathologie lourde et dans le cadre du protocole d’accueil individualisée (PAI) il convient de tout mettre en œuvre pour éviter l’exclusion et l’isolement dans lequel la maladie peut placer l’enfant ou l’adolescent et de développer l’adoption de comportements solidaires au sein de la collectivité.

Pour des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, d’allergie ou d’intolérance alimentaires, à partir des informations recueillies auprès de la famille et, selon le cas, du médecin de PMI et du médecin prescripteur, le médecin scolaire ou le médecin désigné par l’établissement relevant du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, quand celui-ci ne bénéficie pas des prestations du médecin de scolaire, après concertation avec l’infirmière, détermine les aménagements particuliers susceptibles d’être mis en place.

Référence:

• Simplifications administratives de l’exercice libéral. Rationalisation des certificats médicaux. Avec la collaboration du Conseil national de l’Ordre des médecins.

• Bulletin officiel n° 34 du 18 septembre 2003, accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période.