Différences entre les versions de « Accessibilité aux services de santé »
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- Tous soins hospitaliers ne relevant pas d’une urgence à moins de 15 jours donnent lieu à une vérification de la validité des droits par la Sécurité sociale. | - Tous soins hospitaliers ne relevant pas d’une urgence à moins de 15 jours donnent lieu à une vérification de la validité des droits par la Sécurité sociale. | ||
===Références | ====Fonctionnement==== | ||
- Tiers payant intégral :le patient ne fait aucune avance des frais et le praticien est directement payé par la caisse primaire du titulaire de l’AME. | |||
- Le professionnel doit vérifier que les droits sont ouverts. | |||
- Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge et sont interdits. | |||
===Références=== | |||
* [http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-des-difficultes/l-8217-aide-medicale-de-l-8217-etat/a-qui-s-adresse-l-ame.php Assurance maladie. L’aide médicale de l’état.] | |||
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000023383848&dateTexte=20121203 Code de l’action sociale et des familles. Article L 252-3. Version consolidée 16/11/2012.] | |||
Mots clés : accessibilité services de santé - étrangers | |||
Qualité de la preuve : données réglementaires. | |||
Version du 3 décembre 2012 à 20:33
Accès aux soins en France pour les étrangers
Un étranger en situation irrégulière, peut-il avoir accès aux soins médicaux avec prise en charge financières?
L'aide médicale de l'État (AME) est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.
Conditions d’attribution
Être étranger en situation irrégulière de séjour.
- Avoir des revenus mensuels inférieurs à 648 €/mois pour une personne seule (effet de seuil total ; pour tout revenu dépassant ce seuil aucune couverture maladie). - Attester de son identité. - Apporter la preuve d’une résidence continue de plus de 3 mois sur le territoire . Les mineurs sont exemptés de ce délai : ou verture immédiate des droits. - Déclarer une adresse postale ou à défaut une domiciliation. - Elle est attribuée pour un an.
Le droit d’entrée a été supprimé depuis juillet 2012.
Un panier de soins réduit
- Pas de prise en charge de la procréation médicalement assistée. - Pas de prise en charge des cures thermales. - Réduction du panier de soins pour les prothèses dentaires, acoustiques, oculaires et orthopédiques - Tous soins hospitaliers ne relevant pas d’une urgence à moins de 15 jours donnent lieu à une vérification de la validité des droits par la Sécurité sociale.
Fonctionnement
- Tiers payant intégral :le patient ne fait aucune avance des frais et le praticien est directement payé par la caisse primaire du titulaire de l’AME. - Le professionnel doit vérifier que les droits sont ouverts. - Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge et sont interdits.
Références
Mots clés : accessibilité services de santé - étrangers
Qualité de la preuve : données réglementaires.