Protection des personnes vulnérables

Projet collaboratif et formulaire pour poster vos questions et/ou vos commentaires

Ce wiki est un projet collaboratif, auquel chacun peut apporter sa pierre, soit par les questions issues de sa pratique pour lesquelles les réponses sont incertaines ou absentes, soit par les réponses qu'il souhaite lui-même apporter.

Vous devez pour cela vous entrer votre question ou votre commentaire en utilisant notre formulaire en ligne ici...

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La constatation d’une maltraitance exonère-t-elle du secret médical ?

L’obligation au secret médical ne peut être opposée à l’obligation générale d’assistance à personne en péril.

La maltraitance peut concerner des mineurs, mais aussi des personnes âgées, des conjoints, ou toute personne vulnérable, victimes de violences ou de négligences lourdes physiques ou psychiques.

« Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives ».

Le signalement est à l’initiative du médecin, de préférence par écrit (en conserver une copie)

Référence:

Article 44 (article R.4127-44 du code de la santé publique)

Mots clés : Attestation – confidentialité des données du patient – signalement de mauvais traitements.

Quels certificats sont nécessaires pour accès aux droits des personnes handicapées ou dépendantes ?

Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.

Demandes auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

• Pour toute première demande: formulaire simplifié

• Si précédent certificat auprès d’une MDPH ou dans le cadre d’un dispositif antérieur (COTOREP – CDES) et si l’état n’est pas modifié, pas de nouveau certificat.

Toutes les demandes sont réunies dans un seul et unique formulaire disponible auprès de toutes les MDPH, valable pour toutes les prestations et aides financières pour les- quelles la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) doit prendre une décision.

Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Le dossier 
de demande d’APA ne nécessite pas de certificat médical.

Le remplissage de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources) relève exclusivement de la respon- sabilité des équipes médico-sociales des conseils généraux. L’article R. 232-7 du Code d’action sociale et des familles prévoit que le médecin traitant peut être consulté par l’équipe médico-sociale du conseil général. À la demande de la personne âgée, le médecin peut assister à la visite.

Référence:

• Simplifications administratives de l’exercice libéral. Rationalisation des certificats médicaux. Avec la collaboration du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale – personnes handicapées

Quels certificats concernent la protection des personnes ? Sauvegarde - Curatelle - Tutelle

Différents types de certificats concernent la protection des personnes fonction des différentes mesures

• Sauvegarde « dite médicale: se fait par déclaration médicale directement au procureur de la République, par un médecin généraliste dont le certificat est nécessairement complété par l’avis conforme d’un médecin psychiatre, ou par un médecin hospitalier.

• Sauvegarde de justice: prononcée par le juge des tutelles dès lors que la personne présente une l’altération des facultés constatée par certificat médical établi par un médecin habilité.

• Curatelle et Tutelle: 'Nécessitent deux certificats médicaux:

- Le premier, rédigé par un médecin non-spécialiste, accompagne la demande du malade, de sa famille, de ses proches expliquant les raisons de la demande, du malade, de sa famille ou de ses proches expliquant les raisons de la demande.

- Le deuxième, rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur une liste d’experts. Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne.

Une liste des médecins experts établie par le procureur de la République est disponible auprès du greffe du tribunal d'instance.

Référence:

• Praline O. Protection des incapables majeurs, protection des biens. Medileg Octobre 2011.

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale – Personnes handicapées mentales

Bibliomed's

• Qu’en est-il du « secret médical » en 2012 ? Bibliomed 2012 ; 654.

• Secret médical et maltraitance. Bibliomed 2012 ;656.

• Secret médical et assurances. Bibliomed 2012 ; 658

• Que peut « certifier » le médecin ? Bibliomed 2012 ; 662.

Médecine

Des données pour décider en médecine générale

• Gallois P, Vallée JP, Le Noc Y. Le secret médical existe-t-il encore en 2012 ? Que devient le secret lorsqu’il est si « partagé» ? Médecine 2012 ;8(7) :311-6.