Secret médical

Projet collaboratif et formulaire pour poster vos questions et/ou vos commentaires

Ce wiki est un projet collaboratif, auquel chacun peut apporter sa pierre, soit par les questions issues de sa pratique pour lesquelles les réponses sont incertaines ou absentes, soit par les réponses qu'il souhaite lui-même apporter.

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Que répondre quand un patient (ou ses ayants droits) demande un certificat qui lui est réclamé par une compagnie d’assurance ?

La loi interdit l’échange d’informations par certificats ou accès au dossier entre médecin traitant et médecins d’assurance en dehors du cadre de l’assurance maladie obligatoire.

L’assureur a besoin d’informations au moment du règlement d’un dommage corporel à la suite d’un accident ou du versement d’un capital-décès à des ayants droit. Il demande alors habituellement à l’assuré de réclamer le certificat à son médecin. Celui-ci ne peut refuser au nom du secret médical, sauf s’il estime (il doit s’en expliquer...) que ce certificat va à l’encontre de l’intérêt du patient. Il doit le faire « avec circonspection s’il juge que son patient doit être laissé dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic grave (art. 35 du code de déontologie) ». Le patient est ensuite libre d’utiliser ce certificat comme il l’entend. « L’assuré est maître de divulguer, surtout si c’est son intérêt, toute information sur son propre état de santé ».

Référence:

• Gazier F, Hoerni B. Secret médical et assurances. Rapport CNOM, octobre 1998.

Mots clés : Attestation – confidentialité des données du patient

Peut-on transmettre à d’autres professionnels des informations concernant un patient ?

Le CSP prévoit le partage des informations relatives au patient pour assurer la continuité des soins ou déterminer la meilleure prise en charge sanitaire.

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe ».

La notion de secret partagé s’étend à tous les professionnels (de santé ou non) intervenants y compris pour les échanges par voie électronique.

Référence:

• Code de la santé publique, Art. L. 1110-4. JORF 17 août 2004

Mots clés : Attestation – confidentialité des données du patient – continuité des soins

Bibliomed's

• Qu’en est-il du « secret médical » en 2012 ? Bibliomed 2012 ; 654.

• Secret médical et maltraitance. Bibliomed 2012 ;656.

• Secret médical et assurances. Bibliomed 2012 ; 658

• Que peut « certifier » le médecin ? Bibliomed 2012 ; 662.

Médecine

Des données pour décider en médecine générale

• Gallois P, Vallée JP, Le Noc Y. Le secret médical existe-t-il encore en 2012 ? Que devient le secret lorsqu’il est si « partagé» ? Médecine 2012 ;8(7) :311-6.