Accessibilité aux services de santé

Un étranger en situation irrégulière, peut-il avoir accès aux soins médicaux avec prise en charge financières?

L'aide médicale de l'État (AME) est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.

Conditions d’attribution

Être étranger en situation irrégulière de séjour.

- Avoir des revenus mensuels inférieurs à 648 €/mois pour une personne seule (effet de seuil total ; pour tout revenu dépassant ce seuil aucune couverture maladie).

- Attester de son identité.

- Apporter la preuve d’une résidence continue de plus de 3 mois sur le territoire . Les mineurs sont exemptés de ce délai : ou verture immédiate des droits.

- Déclarer une adresse postale ou à défaut une domiciliation.

- Elle est attribuée pour un an.

Le droit d’entrée a été supprimé depuis juillet 2012.

Un panier de soins réduit

- Pas de prise en charge de la procréation médicalement assistée.

- Pas de prise en charge des cures thermales.

- Réduction du panier de soins pour les prothèses dentaires, acoustiques, oculaires et orthopédiques

- Tous soins hospitaliers ne relevant pas d’une urgence à moins de 15 jours donnent lieu à une vérification de la validité des droits par la Sécurité sociale.

Fonctionnement

- Tiers payant intégral :le patient ne fait aucune avance des frais et le praticien est directement payé par la caisse primaire du titulaire de l’AME.

- Le professionnel doit vérifier que les droits sont ouverts.

- Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge et sont interdits.

Références

• Assurance maladie. L’aide médicale de l’état.

• Code de l’action sociale et des familles. Article L 252-3. Version consolidée 16/11/2012.

Mots clés : accessibilité services de santé - étrangers

Qualité de la preuve : données réglementaires.

Un étranger avec un visa touristique de 3 mois peut- il avoir accès à des soins médicaux avec prise en charge financière ?

Union Européenne, Espace Économique Européen (EEE = Norvège, Islande, Liechtenstein) et Suisse.

Tout travailleur, chômeur, résident ou pensionné, assuré (ou ayant droit) du régime de sécurité sociale d'un état membre de l'UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, est susceptible de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires reçus sur le territoire français.

L’intéressé doit avant son départ avoir fait la demande de carte européenne d’assurance maladie à sa caisse d’affiliation. ,

Cette carte garantit un accès aux soins en France dans les mêmes conditions que pour les assurés français sans aune démarche supplémentaire.

En cas de non possession de la carte la caisse d’assurance maladie du patient peut lui délivrer une carte provisoire de durée de validité limitée.

Hors Union Européenne

Un nombre limité d’états sont liés à la France par des conventions bilatérales de sécurité sociale, permettant aux assurés de l’état concerné de bénéficier du service des prestations de l’assurance maladie française.

• Personnes titulaires d’un formulaire conventionnel.

Les factures sont alors prises en charge par la CPAM du lieu d’implantation de l’établissement pour le compte de l’état d’affiliation. Il convient de vérifier à chaque fois si la convention prévoit des soins programmés, ou des soins urgents, dans l’autre pays sur 
la base d’un formulaire conventionnel.

• Autres personnes

- Les ressortissants communautaires assurés à l’étranger, en dehors d’un état de l’UE – EEE – Suisse ou d’un état ayant signé une convention bilatérale, doivent être titulaires d’une assurance privée.

- Tout étranger non communautaire désireux d’entrer en France, qu’il soit soumis ou non à une obligation d’obtention d’un visa, a l’obligation de contracter une assurance privée couvrant ses éventuelles dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, qu’il pourrait exposer en France.

Personnes en séjour temporaire irrégulier

- Aucun dispositif ne permet de couvrir les personnes en séjour temporaire en France ne disposant pas de couverture maladie auprès d’un organisme public ou privé étranger.

- Il peut par exemple s’agir de touristes non soumis à l’obligation de détenir un visa et dont les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français qui s’imposent à eux n’ont pas été vérifiées.

- Les ressortissants de l’Union européenne, bien que disposant d’une liberté de circulation dans l’UE ne disposent pas pour autant d’une liberté d’installation et de résidence en France. Ils peuvent être en situation irrégulière s’ils ne possèdent pas lors de leur arrivée en France une assurance couvrant l’ensemble des risques maladie et maternité auxquels ils peuvent être exposés durant leur séjour sur le territoire.

Références

• Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Sécurité sociale et mobilité internationale : vos droits et démarches.

• Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Votre couverture maladie lorsque vous venez en vacances en France depuis un Etat de l'Union Européenne, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse.

Mots clés : accessibilité services de santé - étrangers

Qualité de la preuve : données réglementaires.

Un étranger demandeur d’asile peut- il avoir accès à des soins médicaux avec prise en charge financières ?

Les demandeurs d'asile ont le droit à une couverture maladie

Avant l'admission au séjour

Lorsque le demandeur d'asile attend son rendez-vous en préfecture il ne peut bénéficier du dispositif spécifique. Néanmoins, il peut obtenir la CMU au vu de sa convocation ou de sa notice de demande d’asile . Elle est à demander au centre de sécurité sociale du domicile. Cependant, la loi prévoit un délai de carence : les droits ne sont ouverts que le premier du mois suivant l’inscription.

Après l'admission au séjour

Dès que la personne s’est inscrite au pôle emploi, elle doit s'inscrire à la Sécurité sociale pour bénéficier de l'assurance maladie. Pour cela, il faut présenter son titre de séjour, la preuve qu'on bénéficie de l'allocation temporaire d’attente (ATA) et un document d'état civil. Le demandeur peut bénéficier de la complémentaire CMU.

Après la procédure ou en cas de procédure prioritaire

Les personnes qui n'entrent pas dans les conditions de la sécurité sociale ou dont les droits ont expiré, peuvent bénéficier de l’aide médicale d’état (AME). Comme la CMU, elle se demande auprès de centres de sécurité sociale.

• Conditions d’admission

- Être étranger en situation régulière de séjour et avoir la preuve de sa présence en France depuis plus de 3 mois (les demandeurs d’asile et les mineurs sont exemptés de ce délai : ouverture immédiate des droits).

- Déclarer une adresse postale ou à défaut une domiciliation.

- Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, défini en fonction de la composition de du foyer et du lieu de résidence.

- Les cotisations : en sont exonérées les personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 764 € par mois pour une personne seule.

- Les cotisations pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à 764 € par mois s’élèvent à hauteur de 8 % de ces revenus dépassant le seuil.

- Elle est attribuée pour 1 an. La procédure du renouvellement de la CMU dure plusieurs semaines , mais ne peut être faite que 2 à 3 mois avant l’échéance , ce qui induit des ruptures des droits.

• Panier de soins

- Intégralité du panier de soins sous réserve de l’application des tarifs opposables (pour les actes médicaux : tarifs conventionnels secteur 1).

- Pas de prise en charge du forfait journalier en cas d’hospitalisation

• Fonctionnement

- Tiers payant intégral:le patient ne fait aucune avance des frais et le praticien est directement payé par la caisse primaire du titulaire de la CMU.

- Le professionnel doit vérifier que les droits sont ouverts.

- Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge et sont interdits.

Références:

• Code de la sécurité sociale. Article D 380-4.

• Code de la sécurité sociale. Article D 380-3-1.

• Assurance maladie. CMU de base : une assurance maladie pour tous.

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Qualité de la preuve : données réglementaires.

Un étranger non salarié , victime d’une urgence médicale ou chirurgicale peut- il être hospitalisé avec prise en charge financière?

L'article L 254-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) définit les procédures d'accès aux soins urgents et vitaux.

« Les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître, et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L380-1 du CSS et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en application de l’article L251-1, sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l’État à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.»

Ce dispositif vaut uniquement pour la prise en charge de soins hospitaliers. La demande en est faite par l’hôpital après refus d’attribution de l’AME signifié par la Sécurité sociale et ce quel qu’en soit le motif (revenus supérieurs au seuil).

Référence: http://www.odse.eu.org/Brochure-detaillee-Etrangers Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE). Étrangers malades résidant en France : démarches préfectorales et accès aux droits après la loi sur l’immigration du 16 juin 2011.]

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Qualité de la preuve : données réglementaires.

Quelle procédure utiliser pour qu’un étranger atteint d’une maladie grave et en situation irrégulière ne soit pas expulsé, sachant que son pays ne peut lui assurer les soins nécessaires à sa survie?

L’admission au séjour pour raison médicale et la protection contre l’expulsion sont garanties par la loi à la personne étrangère malade résidant en France qui remplit les conditions médicales suivantes :

1. risquer des conséquences graves pour sa santé en cas de défaut de prise en charge médicale;

2. risquer de ne pas avoir le traitement approprié en cas de retour dans le pays d’origine.

Selon l’instruction du ministère de la Santé du10 novembre 20111, le législateur a réaffirmé sa volonté de préserver l’esprit de la loi de 1998 ayant instauré le droit au séjour pour raison médicale, c’est-à-dire de ne pas renvoyer des personnes gravement malades dans leur pays, si elles ne peuvent pas y obtenir le traitement approprié .

Cette même instruction rappelle que les principes de la déontologie médicale doivent être strictement respectés tout au long des procédures d’admission au séjour et de protection contre l’expulsion des étrangers gravement malades vivant en France notamment:

- la continuité des soins;

- l’indépendance des médecins dans l’établissement de leurs avis médicaux;

- la préservation du secret médical

Références:

• Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CEDESA). Article L313-11.

• Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE). Etrangers malades résidant en France : démarches préfectorales et accès aux droits après la loi sur l’immigration du 16 juin 2011.

Mots clés : accessibilité services de santé - étrangers

Qualité de la preuve : données réglementaires.