Différences entre les versions de « Accessibilité aux services de santé »
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- Tiers payant intégral :le patient ne fait aucune avance des frais et le praticien est directement payé par la caisse primaire du titulaire de l’AME. | - Tiers payant intégral :le patient ne fait aucune avance des frais et le praticien est directement payé par la caisse primaire du titulaire de l’AME. | ||
- Le professionnel doit vérifier que les droits sont ouverts. | - Le professionnel doit vérifier que les droits sont ouverts. | ||
- Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge et sont interdits. | - Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge et sont interdits. | ||
Version du 3 décembre 2012 à 20:34
Accès aux soins en France pour les étrangers
Un étranger en situation irrégulière, peut-il avoir accès aux soins médicaux avec prise en charge financières?
L'aide médicale de l'État (AME) est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.
Conditions d’attribution
Être étranger en situation irrégulière de séjour.
- Avoir des revenus mensuels inférieurs à 648 €/mois pour une personne seule (effet de seuil total ; pour tout revenu dépassant ce seuil aucune couverture maladie).
- Attester de son identité.
- Apporter la preuve d’une résidence continue de plus de 3 mois sur le territoire . Les mineurs sont exemptés de ce délai : ou verture immédiate des droits.
- Déclarer une adresse postale ou à défaut une domiciliation.
- Elle est attribuée pour un an.
Le droit d’entrée a été supprimé depuis juillet 2012.
Un panier de soins réduit
- Pas de prise en charge de la procréation médicalement assistée.
- Pas de prise en charge des cures thermales.
- Réduction du panier de soins pour les prothèses dentaires, acoustiques, oculaires et orthopédiques
- Tous soins hospitaliers ne relevant pas d’une urgence à moins de 15 jours donnent lieu à une vérification de la validité des droits par la Sécurité sociale.
Fonctionnement
- Tiers payant intégral :le patient ne fait aucune avance des frais et le praticien est directement payé par la caisse primaire du titulaire de l’AME.
- Le professionnel doit vérifier que les droits sont ouverts.
- Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge et sont interdits.
Références
Mots clés : accessibilité services de santé - étrangers
Qualité de la preuve : données réglementaires.