Contraception
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Accès à la contraception
Une jeune fille mineure souhaitant une contraception doit-elle avoir le consentement de ses parents?
Non. Il n’est nul besoin du consentement parental pour accéder à la contraception.
Au titre de l’article L5134-1 du code de la santé publique « Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures. La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures » [1].
Même si leur rôle doit être évoqué, l’adolescente doit être reçue sans ses parents. L’entretien est confidentiel ce dont l’adolescente doit être informée [2]. Il importe de rester neutre et sans a priori.
Références:
[1] Art. L.5134-1 du Code de la santé publique
[2] HAS. Contraception chez l’adolescente. Fiche mémo. Juillet 2013.
Qualité de la preuve: données réglementaires
Mots clés: contraception – adolescence - confidentialité [contraception – adolescent – confidentiality]
Comment se procurer la contraception ?
Médecins et sages femmes: le médecin ou la sage femme qui prescrivent un contraceptif ou des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive à une assurée mineure âgée d'au moins 15 ans, et le biologiste médical qui effectue ces examens, sont tenus de faire bénéficier cette jeune fille d'une dispense d'avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l'Assurance Maladie. Cette dispense d'avance de frais s'applique également aux actes concernant la pose, le changement ou le retrait d'un contraceptif [1].
Pharmaciens: Pour éviter toute interruption de traitement entre deux consultations les pharmaciens peuvent dispenser une pilule contraceptive pour une durée supplémentaire maximale de 6 mois.
- La prescription initiale doit dater de moins d’un an
- Ils doivent porter sur l’ordonnance initiale originale la mention "dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux".
- Ils ne peuvent délivrer en une seule fois une quantité supérieure à 3 mois [1-2].
Infirmiers: Dans les mêmes conditions que les pharmaciens, les infirmiers sont autorisés à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d'1 an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum. Ils doivent en outre indiquer sur la prescription initiale:
- leur nom, prénom et n° d’identifiant;
- la mention « renouvellement infirmier;
- La durée du renouvellement qui ne peut excéder 6 mois;
- La date du renouvellement [1-2].
Centres de planification et éducation familiale (CPEF): ils assurent des consultations de contraception, prévention et éducation à la sexualité et délivrent les contraceptifs de façon anonyme et gratuite pour les mineures qui le souhaitent [1-3].
Références:
[1] Assurance maladie. Délivrance de la contraception.
[3] Consultations médicales et délivrance d’un moyen de contraception.
Qualité de la preuve: données réglementaires
Mots clés : contraception – délivrance [contraception - drug delivery]
Contraception d'urgence
Quelles sont les modalités d’accès à la contraception d’urgence (CU)?
La contraception d’urgence est une méthode de rattrapage des échecs (absence ou rupture de préservatif, erreur ou oubli de pilule). Elle ne vise pas à être utilisée de façon régulière.
« Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire ».
« Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent être prescrits ou délivrés aux mineures désirant garder le secret. Leur délivrance aux mineures s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon les conditions définies par décret ».
« Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Elles s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical».
Référence: Art. L.5134-1 du Code de la santé publique.
Qualité de la preuve: données réglementaires
Mots clés: contraception d’urgence – accès – délivrance [post coïtal contraception – access – drug delivery]