Accès aux soins des personnes en situation de précarité
Quelles sont les conditions pour qu'une personne sans activité, sans statut d’handicapé, non ayant droit de quelqu’un de sa famille (conjoint, concubin, enfant) puisse bénéficier d’une couverture sociale ?
La couverture malade universelle (CMU) subsidiaire du régime de base permet de bénéficier de la sécurité sociale à toute personne résidant en France de façon stable et régulière et ne pouvant relever à aucun autre titre d'une couverture maladie.
Conditions pour en bénéficier.
- Etre Français et ne pas remplir les conditions d’affiliation au régime général.
- Pour les étrangers, résider en France métropolitaine ou département d'outre-mer (à l’exception de Mayotte) de façon stable, c'est-à -dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Les demandeurs d’asile et les mineurs sont exemptés de ce délai (ouverture immédiate des droits).
- Déclarer une adresse postale ou à défaut une domiciliation (CCAS – association agréée).
Les cotisations :
- Les cotisations pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à 764 € par mois s’élèvent à hauteur de 8 % de ces revenus dépassant le seuil.
- En sont exonérées les personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 764 € par mois pour une personne seule.
- Ces barèmes sont réactualisés chaque année.
Elle est attribuée pour 1 an. La procédure du renouvellement de la CMU dure plusieurs semaines, mais ne peut être faite que 2 à 3 mois avant l’échéance , ce qui induit des ruptures des droits.
Référence:Assurance maladie. CMU de base : une assurance maladie pour tous. Ameli.fr. 15/10/2012
Mots clés : accessibilité services de santé - pauvreté
Qualité de la preuve : données réglementaires.
Ces personnes peuvent-elles bénéficier de tous les soins et sous quelles conditions ?
Ils peuvent bénéficier de l’intégralité du panier de soins sous réserve de l’application des tarifs opposables :
- Pour les actes médicaux : tarifs conventionnels secteur 1.
- Tiers payant intégral: le patient ne fait aucune avance des frais et le praticien est directement payé par la caisse primaire du titulaire de la CMU. Le professionnel doit vérifier que les droits sont ouverts. Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge et sont interdits.
Références :
Quelles sont les possibilités de couverture complémentaire pour les personnes en situation de précarité ?
Deux dispositifs différents permettent l’accès aux soins des personnes françaises ou ayant un titre de séjour et ne bénéficiant pas d’une couverture complémentaire au régime général de la sécurité sociale.
Ils doivent être sollicités par la personne elle –même et sont fonction de la situation :
1/La CMU-C. Mutuelle complémentaire gratuite elle peut-être attribuée, quelle que soit la porte d’entrée à la sécurité sociale, sous conditions:
- Avoir des revenus mensuels inférieurs à 648 €/mois pour une personne seule (barème révisable chaque année)
- Être affilié à la Sécurité sociale soit par le régime d’assurance maladie de base soit par la CMU.
- En faire la demande (pas d’automaticité d’attribution de la CMU-C bien que les conditions soient remplies).
- Les intéressés bénéficient du tiers payant intégral.
2/ L’ACS. Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
- Avoir des revenus mensuels inférieurs à 648 € + (35 % x 648 €) soit 874 €/ mois (barème révisable chaque année).
- Être affilié à la Sécurité sociale soit par le régime général soit par la CMU.

- En faire la demande.

- Aide financière dégressive en fonction des revenus.
- Les intéressés peuvent bénéficier du tiers payant social instauré par la convention médicale de juillet 2011.
Références L’accès aux droits à une couverture maladie. Mémo récapitulatif à l’usage des professionnels de santé.
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Qualité de la preuve : données réglementaires.
Quelles sont les pièces à fournir pour une demande de couverture complémentaire, CMU-C ou ACS ?
La personne doit remplir le formulaire "Complémentaire-CMU et aide pour une complémentaire santé" et fournir les justificatifs suivants:
- Pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance, passeport, carte d’identité...),
- Justificatif de ressources sur les 12 derniers mois,
- Justificatif de résidence en France depuis plus de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, bulletin d’hospitalisation...),
- Si personnes à charge : livret de famille mis à jour, attestation de la qualité d'ayant droit, etc.
- Si déjà ou ayant été inscrit à la sécurité sociale : le numéro d'immatriculation figurant sur la carte Vitale qu'il suffira de présenter à la caisse d'Assurance Maladie,
- Si nationalité étrangère, fournir un document de séjour en France en cours de validité avec ou sans droit au travail (carte de résident, carte de séjour temporaire, autorisation provisoire de séjour, récépissé, convocation en préfecture...).
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Qualité de la preuve : données réglementaires.
Pour les personnes sans aucune couverture sociale de base ou complémentaire où demander des soins ou examens complémentaires ?
Il faut s’adresser à La Permanence d’Accès aux Soins de Santé (PASS) de l’hôpital public le plus proche.
Les PASS sont des cellules de prise en charge médico-sociale, qui doivent faciliter l’accès des personnes démunies non seulement au système hospitalier mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d’accueil et d’accompagnement social.
Instaurées dans les établissements de santé par la loi d’orientation de lutte contre les exclusions (article L 6112-6 du Code de la santé publique) elles se situent dans les hôpitaux.
Selon les établissements :
- Diverses dénominations sont possibles: Polyclinique, Consultation précarité, etc..
- Il s’agit soit d’un service de l'hôpital accessible directement soit d’un accès via les urgences, soit d’un dispositif accessible après rencontre avec un ou une assistante sociale de l'hôpital.
Références:
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Qualité de la preuve : données réglementaires.